En vigueur à la date du 01/02/2021
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre : elles établissent les Conditions d’Utilisation du Portail Patient Yooli https://portail-yooli.fr (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») que les Membres sont tenus de respecter.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://portail-yooli.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire :Yooli SAS au capital social de 3.499.000€ – 45 avenue de Lombez 31000 Toulouse - RCS Toulouse n° 887 686 020
Responsable publication :Portail Patient : Espace dédié au Patient accessible à l’adresse https://portail-yooli.fr
Service(s) : ensemble des services accessibles via le Portail Patient dans le cadre du Parcours de soins.
Parcours de soins : ensemble des étapes pouvant concerner le Patient lors d’Acte(s).
Dossier Médical Personnel (DMP) : carnet de santé, informatisé et sécurisé, accessible sur le Site grâce à des identifiants personnels, et qui permet au Patient et aux professionnels de santé autorisés, de partager, partout et à tout moment, les informations de santé utiles à la coordination des soins du Patient.
Membre : Patient ou Représentant légal titulaire d’un Portail Patient et utilisant le Portail Patient en vue de consulter et/ou utiliser les Service offerts par Yooli.
Patient : personne physique ayant fait ou devant faire l’objet d’Acte(s) de soins dans un établissement de santé.
Acte de soins : ensemble cohérent d’actions et de pratiques mises en œuvre pour participer au rétablissement ou à l’entretien de la santé d’une personne. Un Acte de soins peut se décomposer en tâches définies et limitées, qui peuvent être indépendantes dans leur réalisation. Dans un même Acte de soin, certaines tâches peuvent être réalisées par des professionnels différents.
Représentant légal : personne physique majeure qui est soit le tuteur d’un Patient majeur incapable ou mineurs placés sous tutelle, soit le titulaire de l’autorité parentale sur un Patient mineur.
Identifiants : codes d’accès (adresse email et mot de passe) personnels et confidentiels permettant au Membre de s’authentifier et de se connecter à son Portail Patient.
Portail Patient : interface en ligne accessible par le Membre via une rubrique dédiée sur le Site, après identification, et depuis lequel le Membre a notamment la possibilité d’utiliser les Services.
Site : site internet accessible à l’adresse https://portail-yooli.fr et proposant l’accès au Portail Patient.
Établissement de santé : établissement de santé (Clinique, Hôpitaux, Centre d’examens, …) client de la société Yooli qui abonne le Membre à l’utilisation du Site et lui délivre ses Identifiants afin que le Membre puisse effectuer la préparation aux Actes de soins réalisés dans cet établissement.
Les Conditions d’Utilisation s’appliquent au Portail Patient, et ont vocation à régir les relations entre la société Yooli et le Membre, quel que soit le ou les Service(s) en cause. Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles, d’une part, la société Yooli met à la disposition du Membre le Portail Patient et les Services et, d’autre part, le Membre accède et utilise le Portail Patient et les Services.
De plus, l’accès à des Services peut être restreint et/ou leur utilisation soumise à des conditions particulières.
La société Yooli se réserve le droit d’effectuer, à tout moment, toutes modifications, suppressions et/ou ajouts sur le contenu du Portail Patient, sans préavis et de façon discrétionnaire.
La société Yooli s’efforce de proposer un accès permanent au Site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site, et notamment au Portail Patient, peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
Le Membre s'engage à ne pas entraver l’accès au Site, et notamment au Portail Patient, et/ou le bon fonctionnement du Site, et notamment au Portail Patient, de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site et/ou du Portail Patient. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
La société Yooli ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site et/ou du Portail Patient et/ou des Services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès au Site et/ou Compte Client et/ou aux Services.
Le Membre reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, et notamment le Portail Patient. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet.
La société Yooli ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique du Membre et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site et/ou les Services.
L’accès au Site, et notamment au Portail Patient, est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du Membre, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
L’accès aux Services est strictement réservé aux Membres.
Pour devenir Membre, le Patient doit être inscrit sur le Site par un Établissement de santé.
Pour effectuer cette inscription, l'Établissement de santé doit saisir sur le Site :
Pour les Patients majeurs incapables ou mineurs placés sous tutelle ou mineurs, seul le Représentant légal est habilité pour demander l’ouverture du Portail Patient.
Lors de la procédure d'ouverture du Portail Patient, le Membre s’engage expressément à indiquer des informations exactes et complètes et, par la suite, à les actualiser.
Dans l'hypothèse où le Membre indiquerait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées ou incomplètes, la société Yooli sera en droit de refuser la création d’un Portail Patient, de suspendre ou résilier le Portail Patient, sans indemnités.
Le Portail Patient est strictement personnel et a vocation à contenir des données à caractère personnel concernant le Patient. A ce titre, la société Yooli a mis en place un système d’activation du Portail Patient.
Cette validation par l'Établissement de santé a pour but de s’assurer de l’identité du Patient.
L’activation du Portail Patient est nécessaire pour pouvoir utiliser les Services.
En l’absence d’activation du Portail Patient dans un délai d’un (1) mois à compter de la demande d’ouverture, la demande de création du Portail Patient sera réputée rejetée.
Lorsque les conditions nécessaires à la création du Portail Patient sont remplies, et sous réserve de l’activation par l'Établissement de santé, le Membre peut, par l’intermédiaire de ses Identifiants, accéder et gérer son Portail Patient et utiliser les Services.
Ces Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiquées ni partagées avec des tiers. En aucun cas la société Yooli ne saurait être responsable de la perte de ses Identifiants par le Membre.
Le Membre sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de la rubrique « Mon Portail Patient », qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit la société Yooli contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, la société Yooli ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes accédant au Portail Patient, et ne saurait donc être responsable de l'usurpation de l'identité d'un Patient. Si le Patient a des raisons de penser qu'une personne utilise les Identifiants de son Portail Patient, il devra en informer immédiatement l'établissement de santé.
Les Services sont proposés aux Membres dans le cadre du Parcours de soins du Patient.
Pour pouvoir souscrire aux Services, le Membre doit se connecter à son Portail Patient puis il doit suivre les indications figurant sur le Portail Patient, l’accès aux Services est alors immédiat.
Lors de la procédure d'inscription aux Services, et de la mise à jour des données du Portail Patient, le Membre s’engage expressément à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
La société Yooli n'étant pas en mesure de contrôler l'exactitude ou la véracité des informations fournies par le Membre, les données fournies lors de la souscription à un Service sont sous la seule responsabilité du Membre. Néanmoins, l'Établissement de santé et la société Yooli se réservent la possibilité de vérifier les informations fournies par le Membre.
Dans l'hypothèse où le Membre indiquerait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées ou incomplètes, l'Établissement de santé ou la société Yooli sera en droit de refuser l'accès à tout ou partie des Services.
Les principaux Services accessibles par l’intermédiaire du Portail Patient sont les suivants :
Préalablement à l’accès aux Services, le Membre souhaitant bénéficier d’un ou de plusieurs des Services devra s’informer des conditions applicables à ce (ou ces) Service(s), et s’assurer qu’il dispose des conditions nécessaires.
L’accès aux Services peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes. Il appartient à tout Membre intéressé de vérifier préalablement que sa situation lui permet d’utiliser les Services
Dans le cadre du Parcours de soins du Patient, la société Yooli propose de multiples Services en vue de faciliter la visite/le séjour du Patient au sein de l'établissement de santé.
L'Établissement de santé met à la disposition du Membre une présentation de l’ensemble des étapes possibles dans un Parcours de soins.
Certaines de ces étapes peuvent être gérées directement par l’intermédiaire du Portail Patient.
Le Membre peut ainsi sur son Portail Patient :
Le Membre s’engage à utiliser les Services exclusivement à des fins personnelles ou aux fins du Patient dont il est le Représentant légal Il s’engage à ne pas faire une utilisation détournée des Services. L'utilisation des Services à d’autres fins, ainsi que l’accès, l’utilisation ou la mise à disposition de tiers des Services sont strictement prohibés.
Le Membre est responsable de la bonne utilisation des Services, dans le respect de la loi applicable et des droits des tiers, ainsi que des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à la société Yooli, par lui-même ou par les personnes dont il est responsable, du fait de l'utilisation des Services. Il s’engage à garantir la société Yooli contre toutes demandes, réclamations ou actions dont la société Yooli pourrait faire l’objet de son fait, et à ce titre, le Membre indemnisera la société Yooli de tous frais, charges, indemnités et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils de la société Yooli, y compris en cas de décision de justice non définitive.
La société Yooli a mis en place différents moyens d’informations à destination du Membre par l’intermédiaire notamment d’une aide contextuelle en ligne disponible sur le Portail Patient. A ce titre, le Membre s’engage à consulter ces moyens d’informations préalablement à toute sollicitation du service d’assistance.
Le Membre peut contacter l’assistance technique de l'établissement de santé par email ou par téléphone à l’adresse et au téléphone indiqués sur le tableau de bord de son Portail Patient.
Les éventuels coûts de communication téléphonique et/ou électronique restent à la charge du Patient.
Le personnel de l'établissement de santé et de la société Yooli est soumis au secret professionnel et/ou médical, et doit, à ce titre, se conformer à une obligation de discrétion absolue dans l’exercice de sa mission. Seuls ont accès aux données de santé du Patient les personnels de santé, dûment autorisés, en relation avec les Soins dispensés au Patient uniquement.
La société Yooli s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de garantir la confidentialité et sécurité des données personnelles du Patient.
La société Yooli utilise ainsi les mesures de sécurité couramment utilisées et recommandées pour les établissements de santé, afin de protéger la confidentialité des données personnelles du Patient.
Pour protéger les données personnelles stockées sur les serveurs de la société Yooli, cette dernière a mis en place un système de contrôles réguliers en vue d’identifier les failles et les attaques éventuelles. Les serveurs de la société Yooli sont hébergés en France, chez un Hébergeur de Données de Santé certifié.
La société Yooli veille ainsi en permanence à la sécurité et à la confidentialité des données personnelles du Patient afin d’éviter toute perte, déformation ou usage non autorisé par un tiers.
Cependant, le Membre est informé qu’aucune transmission de données sur Internet ne peut être totalement sécurisée.
L’accès au Portail Patient est protégé par des Identifiants propres à chaque Membre. Le Membre est seul responsable de la protection et de la sécurité de ses Identifiants, et de l’utilisation qu’il en fait.
Le Membre s’engage, sans restriction ni réserve, à respecter la réglementation en vigueur. En conséquent, le Membre s'abstient de tout usage du Portail Patient et des Services contraire aux lois et règlements ou portant atteinte à l'ordre public.
Les informations contenues sur le Site et le Portail Patient et mises à disposition par l'Établissement de santé ne peuvent en aucun cas être assimilées à une prestation de conseil et/ou de soin rendue en matière de santé. A ce titre, elles ne peuvent en aucun être substituées à une consultation médicale.
La société Yooli n’est soumise qu’à une obligation de moyens dans le cadre de ces informations qu’elle met à la disposition des Membres et des personnes qui accèdent au Site. Dès lors, la société Yooli ne serait être tenue responsable d’omission, d’erreurs ou de tout autre résultat pouvant découler de l’usage de ces informations.
Le Membre est ainsi tenu de s’assurer que l’information dont il a pris connaissance sur le Portail Patient est adaptée à sa situation personnelle et doit privilégier les informations que le personnel de santé a pu lui communiquer directement. En cas de doute, le Patient doit prendre contact directement avec le personnel de santé en charge de l’Acte de soins.
L’ensemble du Site (structure, présentation et contenu) est protégé par la législation française et internationale en vigueur sur la propriété intellectuelle.
La société Yooli est propriétaire, ou bénéficiaire des droits de licence de tous les éléments qui composent la structure du Site, notamment les textes, données, bases de données, dessins, modèles, graphiques, photos, animations et sons.
L'Établissement de santé est propriétaire, ou bénéficiaire des droits de licence de tous les éléments qui composent les étapes de la préparation à l’Acte de soins, notamment les textes, données, dessins, modèles, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables.
Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages du Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à la société Yooli , et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration du Site, par la société Yooli, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu du Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de la société Yooli est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
La reproduction des textes et pages web du Site sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), respect de la finalité du Site dans l’utilisation de ces informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom du Site, de son adresse internet et des droits de la société Yooli.
Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, sans l’autorisation expresse de la société Yooli ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713-2 du Code la Propriété Intellectuelle.
Le Membre s'interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d'accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d'un système d'accès ou de protection.
Le Membre est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du Portail Patient du Membre et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est représenté par Christel Calas, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, il s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que la société Yooli traite des Données Personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles la société Yooli les traite.
La société Yooli et l’Etablissement de santé sont susceptibles de traiter tout ou partie des données :
La société Yooli ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Membres de la société Yooli disposent des droits suivants :
Dès que la société Yooli a connaissance du décès d’un Membre et à défaut d’instructions de sa part, la société Yooli s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si le Membres souhaite savoir comment la société Yooli utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, le Membre peut contacter la société Yooli par écrit à l’adresse suivante :
Yooli DPO, DPO
avenue de Lombez 31000 Toulouse.
Dans ce cas, le Membre doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que la société Yooli corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la société Yooli par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Membres de la société Yooli peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
La société Yooli s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Membres vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le Membre. Pour autant, la société Yooli reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
La société Yooli s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Membre est portée à la connaissance de la société Yooli, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Membre et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs la société Yooli ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles du Membre peuvent être traitées par des filiales de la société Yooli et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Membres de la société Yooli sont principalement les agents de l’Etablissement de santé client de la société Yooli.
Le Portail Patient contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par la société Yooli. En conséquence, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable du contenu des sites auxquels le Membre aurait ainsi accès.
Aucun « miroring » du Site, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisée.
Le Membre reconnaît et accepte la possibilité que la société Yooli puisse placer de manière anonyme un ou plusieurs cookies en vue d’améliorer en permanence le Site notamment pour faciliter la gestion du Site et la reconnaissance des Membres.
Une procédure est accessible dans le navigateur du Membre afin de lui permettre de s'opposer à la mise en place de ces cookies. Le Membre est toutefois informé que la mise en œuvre d’une telle procédure pourrait avoir un impact négatif dans son utilisation du Site qui pourrait alors être perturbée, voire rendue impossible.
Compte tenu des caractéristiques techniques inhérentes aux sites internet et au réseau internet, la responsabilité de la société Yooli ne pourra en aucun cas être engagée du fait d'actes de tiers et notamment des utilisateurs du réseau Internet.
En tout état de cause, les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de la société Yooli, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :
Toutefois, la responsabilité de la société Yooli ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit au Membre, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
La société Yooli se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier, à tout moment, l'accès et l'utilisation du Portail Patient et/ou des Services, en cas de violation des présentes Conditions d’Utilisation et/ou en cas de violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les présentes Conditions d’Utilisation expriment l'intégralité des obligations des Parties, relativement à leur objet.
Les conditions générales et/ou particulières spécifiques aux Services, qui pourraient être communiquées lorsque le Membre utilisera des Services, pourront s’ajouter aux présentes Conditions d’Utilisation.
Le Membre reconnaît et accepte que le fait pour la société Yooli de tolérer une situation, n'a pas pour effet de lui accorder des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause ultérieurement.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
La société Yooli pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société Yooli, par exemple dans toute base de données.
A ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique de la société Yooli, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation du Portail Patient et des Services et font foi en cas de contestation.
Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies exclusivement par la loi française, à l’exclusion de toute autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable.
Si aucun règlement amiable n'aboutit dans un délai de deux (2) mois, la société Yooli et le Membre s'en remettront aux juridictions compétentes de TOULOUSE, auxquels elles font attribution expresse de compétence, y compris en cas de pluralité de parties, d’appel en garantie ou de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.
YOOLI
Siège social : 45, avenue de Lombez, 31300 TOULOUSE France
RCS Toulouse n° 887 686 020
contact@yooli.fr
Tel. +33 (0)5 62 21 31 31